TAUX DE TVA
En France, les ventes et les prestations de service sont soumises à la TVA. Toutefois, le taux applicable peut varier en fonction des opérations. Certains travaux d’entretien ou de rénovation bénéficient d’un taux réduit de la TVA.
La TVA à 10% ou à 5,5%, pour qui ?
La TVA au taux réduit de 10% intéresse les clients qui font réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur logement de plus de deux ans. Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit.
La TVA à 5,5% est réservée aux mêmes clients qui réalisent exclusivement des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
La TVA à taux réduit, pour quels travaux ?
La TVA à taux réduit sur les travaux est réservée aux travaux réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
En résumé, les travaux concernés par l’application du taux réduit de 10% sont les travaux d’entretien, d’amélioration des logements et les travaux concernés par l’application du taux réduit de 5,5% sont les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. Il s’agit alors des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements concernés par le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique), dès lors qu’ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale fixés par arrêté.
Le taux réduit de la TVA de 5,5% s’applique aussi aux travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux ci-dessus, dès lors qu’ils portent sur la même pièce et sont facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
La TVA à 20%
La construction, l’agrandissement, la surélévation de logements sont facturés au taux normal de la TVA (20%). Sont aussi au taux de 20%, les travaux réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf (réhabilitation importante) ou augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
La TVA à taux réduit, avec quel justificatif ?
Le client doit remettre à l’entreprise prestataire une attestation (uniquement les modèles d’attestation établispar l’administration), mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à une augmentation de surface de plus de 10 %.
Cette attestation doit également préciser la nature des travaux de rénovation énergétique et/ou des travaux induits réalisés.
Pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 €TTC, l’attestation n’est pas obligatoire mais la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Source : capeb.fr